Article R1682-1 du Code de la défense
Version en vigueur du 24 avril 2007 au 14 avril 2021 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES À PLUSIEURS COLLECTIVITÉS > Chapitre II : Sécurité économique…
Les dispositions des articles R. 1682-2 à R. 1682-4 sont applicables dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Textes liés
- Concorde Décret n°95-597 du 6 mai 1995 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret 2007-585 2007-04-23 JORF 24 avril 2007
- Abroge Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la défense. - art. R1631-3 (Ab) art. R1631-3
- Cite Code de la défense. - art. R1641-2 (M) art. R1641-2
- Cite Code de la défense. - art. R1651-3 (M) art. R1651-3
- Cite Code de la défense. - art. R1661-3 (M) art. R1661-3
- Cite Code de la défense. - art. R1671-3 (M) art. R1671-3
- Cite Code de la défense. - art. R1682-2 art. R1682-2
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°95-597 du 6 mai 1995 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de produits pétroliers dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon art. 1
- Abroge Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense art. 2
- Cite Code de la défense art. R1631-3
- Cite Code de la défense art. R1641-2
- Cite Code de la défense art. R1651-3
- Cite Code de la défense art. R1661-3
- Cite Code de la défense art. R1671-3
- Cite Code de la défense art. R1682-2
- Cite Code de la défense art. R1671-3
- Cite Code de la défense art. R1631-3
- Cite Code de la défense art. R1641-2
- Cite Code de la défense art. R1661-3
- Cite Code de la défense art. R1651-3
- Cite Code de la défense art. R1671-3
- Cite Code de la défense art. R1641-2
- Cite Code de la défense art. R1651-3
- Cite Code de la défense art. R1661-3
- Cite Code de la défense art. R1651-3
- Cite Code de la défense art. R1661-3
- Cite Code de la défense art. R1641-2
- Cite Code de la défense art. R1671-3
- Cite Code de la défense art. R1641-2
- Cite Code de la défense art. R1651-3
- Cite Code de la défense art. R1661-3
- Cite Code de la défense art. R1661-3
- Cite Code de la défense art. R1671-3
- Cite Code de la défense art. R1641-2
- Cite Code de la défense art. R1631-3
- Cite Code de la défense art. R1631-3
- Cite Code de la défense art. R1641-2
- Cite Code de la défense art. R1661-3
- Cite Code de la défense art. R1671-3
- Cite Code de la défense art. R1631-3
- Cite Code de la défense art. R1641-2
- Cite Code de la défense art. R1661-3
- Cite Code de la défense art. R1671-3
- Cite Code de la défense art. R1671-3
- Cite Code de la défense art. R1641-2
- Cite Code de la défense art. R1651-3
- Cite Code de la défense art. R1661-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.