Article D1671-7 du Code de la défense
Version en vigueur du 24 avril 2007 au 6 mars 2010 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES > Chapitre…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application de la présente partie du code dans les Terres australes et antarctiques françaises :
1° La référence au département est remplacée par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ;
2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence à l'administrateur des Terres australes et antarctiques françaises ;
3° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
4° La référence à l'officier général de zone de défense est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;
5° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code de la défense art. R1671-3
- Cite Code de la défense art. D*1671-5
- Cite Code de la défense art. D1671-6
- Cite Code de la défense art. R1671-3
- Cite Code de la défense art. R1671-3
- Cite Code de la défense art. R1671-3
- Cite Code de la défense art. D1671-6
- Cite Code de la défense art. R1671-3
- Cite Code de la défense art. D*1671-5
- Cite Code de la défense art. R1671-3
- Cite Code de la défense art. D1671-6
- Cite Code de la défense art. R1671-3
- Cite Code de la défense art. D1671-6
- Cite Code de la défense art. R1671-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.