Article R1334-3 du Code de la défense
Version en vigueur du 24 avril 2007 au 9 juillet 2009 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre IV : Postes et communications électroniques >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le ministre chargé des communications électroniques notifie à chaque exploitant de réseau ou fournisseur de services de communications électroniques mentionnés à l'article R. 1334-1 les dispositions à mettre en oeuvre pour assurer la sécurité de leurs installations et les prestations à fournir dans les cas prévus à l'article L. 1111-2.
Ces dispositions sont établies sur la base des avis, recommandations ou décisions :
1° Du secrétariat général de la défense nationale au titre des missions dévolues à la commission de défense nationale en matière de communications électroniques et à la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information ;
2° De la commission interministérielle de coordination des réseaux et services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique, lorsqu'il s'agit de la sécurité des réseaux et de la fourniture de prestations nécessaires pour assurer les besoins de défense et de sécurité publique ;
3° De l'Autorité de régulation des communications électroniques, en ce qui concerne les conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux ;
4° De l'Agence nationale des fréquences en ce qui concerne la gestion des fréquences radioélectriques, telle que définie à l'article L. 97-1 du code des postes et des communications électroniques.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Décret 93-1036 1993-09-02 art. 3
- Concorde Décret n°93-1036 du 2 septembre 1993 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Décret 2007-585 2007-04-23 JORF 24 avril 2007
- Cite Décret n°2014-593 du 6 juin 2014 - art. (V)
- Cite Décret n°2015-593 du 1er juin 2015 - art. (V)
- Cite Décret n°2020-848 du 2 juillet 2020 - art. (V)
- Cite Décret n°2025-490 du 2 juin 2025 (V)
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L97-1 (T) art. L97-1
- Cite Code de la défense. - art. L1111-2 (V) art. L1111-2
- Cite Code de la défense. - art. R1334-1 (V) art. R1334-1
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°93-1036 du 2 septembre 1993 relatif à l'organisation des télécommunications en matière de défense art. 3
- Concorde Décret n°93-1036 du 2 septembre 1993 relatif à l'organisation des télécommunications en matière de défense art. 3
- Concorde Décret n°93-1036 du 2 septembre 1993 relatif à l'organisation des télécommunications en matière de défense art. 3
- Concorde Décret n°93-1036 du 2 septembre 1993 relatif à l'organisation des télécommunications en matière de défense art. 3
- Cite Décret n° 2014-593 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique
- Cite Décret n° 2015-593 du 1er juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
- Cite Décret n° 2020-848 du 2 juillet 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie et des finances
- Cite LEGITEXT000051685716
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.