Article R1334-1 du Code de la défense
Version en vigueur du 24 avril 2007 au 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre IV : Postes et communications électroniques >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le ministre chargé des communications électroniques est responsable, au titre de la défense, du fonctionnement général des communications électroniques dans les domaines suivants :
1° Les réseaux de communications électroniques dont l'établissement est autorisé en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et des communications électroniques ;
2° Les services de communications électroniques au public régis par les articles L. 34 et suivants de ce code et, en tant que de besoin, les services de communications électroniques non fournis au public.
Le Premier ministre peut, par arrêté pris sur avis de la commission de défense nationale en matière de communications électroniques, préciser l'étendue des responsabilités en matière de défense du ministre chargé des communications électroniques.
Les responsabilités du ministre chargé des communications électroniques ne s'étendent, toutefois, ni aux installations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 33 du code des postes et des communications électroniques ni à celles établies par les collectivités territoriales pour les besoins de la sécurité publique.
Le ministre chargé des communications électroniques est assisté, pour l'ensemble des missions susmentionnées, du haut fonctionnaire de défense et de sécurité en charge des communications électroniques.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Décret 93-1036 1993-09-02 art. 1
- Concorde Décret n°93-1036 du 2 septembre 1993 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret 2007-585 2007-04-23 JORF 24 avril 2007
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L33 (V) art. L33
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L33-1 (V) art. L33-1
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L34 (V) art. L34
- Cite Code de la défense. - art. R1334-3 (VD) art. R1334-3
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°93-1036 du 2 septembre 1993 relatif à l'organisation des télécommunications en matière de défense art. 1
- Concorde Décret n°93-1036 du 2 septembre 1993 relatif à l'organisation des télécommunications en matière de défense art. 1
- Cite Code de la défense art. R1334-3
- Cite Code de la défense art. R1334-3
- Cite Code de la défense art. R1334-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.