Article D1321-2 du Code de la défense
Version en vigueur du 24 avril 2007 au 1er janvier 2014 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE II : DÉFENSE CIVILE > Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la…
Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, le maintien de l'ordre relève exclusivement du ministre de l'intérieur.
Textes liés
- Concorde Décret n°95-573 du 2 mai 1995 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret 2007-586 2007-04-23 JORF 24 avril 2007
- Abroge Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 9 art. 9
- Cite Code pénal - art. 431-3 art. 431-3
- Cite Code de la défense. - art. D1631-6 (Ab) art. D1631-6
- Cite Code de la défense. - art. D1641-5 (M) art. D1641-5
- Cite Code de la défense. - art. D1651-6 (VD) art. D1651-6
- Cite Code de la défense. - art. D1661-6 (VD) art. D1661-6
- Cite Code de la défense. - art. D1671-6 (VD) art. D1671-6
- Concordance Code de la sécurité intérieure - art. D211-10 (VD) art. D211-10
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°95-573 du 2 mai 1995 relatif à la dispersion des attroupements art. 1
- Abroge Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) art. 9
- Cite Code de la défense art. D1631-6
- Cite Code de la défense art. D1641-5
- Cite Code de la défense art. D1651-6
- Cite Code de la défense art. D1661-6
- Cite Code de la défense art. D1671-6
- Cite Code de la défense art. D1651-6
- Cite Code de la défense art. D1661-6
- Cite Code de la défense art. D1671-6
- Cite Code de la défense art. D1631-6
- Cite Code de la défense art. D1631-6
- Cite Code de la défense art. D1641-5
- Cite Code de la défense art. D1641-5
- Cite Code de la défense art. D1641-5
- Cite Code de la défense art. D1631-6
- Cite Code de la défense art. D1651-6
- Cite Code de la défense art. D1661-6
- Cite Code de la défense art. D1671-6
- Cite Code de la défense art. D1661-6
- Cite Code de la défense art. D1671-6
- Cite Code de la défense art. D1631-6
- Cite Code de la défense art. D1651-6
- Cite Code pénal art. 431-3
- Cite Code pénal art. 431-3
- Cite Code pénal art. 431-3
- Concordance Code de la sécurité intérieure art. D211-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.