Article 1 du Décret n°2000-798 du 24 août 2000 relatif au statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.
Version en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2012 · Chapitre Ier : Dispositions générales.
Le corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur est régi par les dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé et par celles du présent décret.
Ce corps comprend trois grades : le grade de technicien de classe normale qui comporte treize échelons, le grade de technicien de classe supérieure qui comporte huit échelons et le grade de technicien de classe exceptionnelle qui comporte sept échelons.
Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994
- Cite Décret n°2000-798 du 24 août 2000 - art. 13 (M) art. 13
- Cite Décret n°2000-798 du 24 août 2000 - art. 15 (M) art. 15
- Cite Décret n°2000-798 du 24 août 2000 - art. 20 (Ab) art. 20
- Modifié par Décret n°2002-1280 du 24 octobre 2002 - art. 1 (V) art. 1
- Modifié par Décret n°2006-1776 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 1
- Rectification Décret n°2006-1776 du 23 décembre 2006 - art., v. init.
- Abroge Décret n°2011-1987 du 27 décembre 2011 - art. 32 art. 32
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2002-1280 du 24 octobre 2002 portant changement de dénomination des corps des transmissions du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. art. 1
- Modifié par Décret n°2006-1776 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 2000-798 du 24 août 2000 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur. art. 1
- Abroge Décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur art. 32
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.