Article 12-1 du Décret n°73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière
Version en vigueur du 1er août 1993 au 31 décembre 2006 · Titre II : Recrutement.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les élèves ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ou ingénieurs stagiaires des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat qui ont la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ou qui ont la qualité de militaire ou de magistrat peuvent opter pendant la durée de leur scolarité à l'école nationale des sciences géographiques entre le traitement auquel ils auraient droit dans leur corps d'origine et le traitement d'élève ingénieur ou d'ingénieur stagiaire.
Ceux qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure. Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient classés dans la classe normale du grade d'ingénieur en application de l'article 16-7 du présent décret.
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Textes liés
- Cite Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 16-7 (Ab) art. 16-7
- Txt_associe Décret n°80-719 du 11 septembre 1980 - art. 12 (V) art. 12
- Créé par Décret n°80-719 du 11 septembre 1980 - art. 5 () JORF 17 septembre 1980 art. 5
- Modifié par Décret n°94-854 du 26 septembre 1994 - art. 4 () JORF 2 octobre 1994 en vigueur le 1er août 1993 art. 4
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°94-854 du 26 septembre 1994 modifiant le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat art. 4
- Créé par Décret n°80-719 du 11 septembre 1980 modifiant le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat. art. 5
- Txt_associe Décret n°80-719 du 11 septembre 1980 modifiant le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat. art. 12
- Cite Décret n°73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat. art. 16-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.