Article 7-1 du Décret n°72-310 du 21 avril 1972 relatif au statut du personnel d'information et d'orientation.
Version en vigueur du 8 mai 1988 au 26 août 2011 · Titre Ier : Inspecteurs de l'information et de l'orientation.
Lors de leur détachement les intéressés sont classés dans leur nouveau corps à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils possédaient dans leur ancien grade. Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée à l'article 6 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires détachés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur détachement est inférieure à celle résultant de leur nomination audit échelon.
Textes liés
- Cite Décret n°72-310 du 21 avril 1972 - art. 6 art. 6
- Créé par Décret n°88-645 du 6 mai 1988 - art. 4 () JORF 8 mai 1988 art. 4
- Application Décret n°88-645 du 6 mai 1988 - art. 5 (V) art. 5
- Application Décret n°88-645 du 6 mai 1988 - art. 6 (V) art. 6
- Application Décret 90-675 1990-07-18 art. 34, art. 47
- Application Décret 91-290 1991-03-20 art. 30
- Abroge Décret n°2011-990 du 23 août 2011 - art. 11 art. 11
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°72-310 du 21 avril 1972 relatif au statut du personnel d'information et d'orientation. art. 6
- Créé par Décret n°88-645 du 6 mai 1988 portant modification du décret n° 72-310 du 21 avril 1972 relatif au statut du personnel d'information et d'orientation art. 4
- Application Décret n°88-645 du 6 mai 1988 portant modification du décret n° 72-310 du 21 avril 1972 relatif au statut du personnel d'information et d'orientation art. 5
- Application Décret n°88-645 du 6 mai 1988 portant modification du décret n° 72-310 du 21 avril 1972 relatif au statut du personnel d'information et d'orientation art. 6
- Abroge Décret n° 2011-990 du 23 août 2011 modifiant le décret n° 91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues art. 11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.