Article 4 du Décret n°72-310 du 21 avril 1972 relatif au statut du personnel d'information et d'orientation.
Version en vigueur du 3 août 1980 au 26 août 2011 · Titre Ier : Inspecteurs de l'information et de l'orientation.
Dans la limite du neuvième des titularisations prononcées en application de l'article 3, les conseillers d'orientation ayant atteint la classe exceptionnelle de leur grade et les directeurs de centre d'information et d'orientation ayant atteint le 11e échelon de leur grade peuvent être nommés inspecteurs de l'information et de l'orientation. Pour être nommés, les postulants doivent être inscrits sur une liste d'aptitude établie, après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de leur valeur professionnelle.
Ils sont immédiatement titularisés dans ce corps et classés dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 3.
Toutefois, pendant une durée de cinq ans à partir de la date de publication du présent décret, la limite du neuvième prévue au premier alinéa est portée au sixième.
Textes liés
- Cite Décret n°72-310 du 21 avril 1972 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°80-613 du 31 juillet 1980 - art. 8 (V) art. 8
- Modifié par Décret n°80-613 du 31 juillet 1980 - art. 1 () JORF 3 août 1980 art. 1
- Application Décret n°80-613 du 31 juillet 1980 - art. 8 (V) art. 8
- Application Décret n°88-645 du 6 mai 1988 - art. 5 (V) art. 5
- Application Décret n°88-645 du 6 mai 1988 - art. 6 (V) art. 6
- Application Décret 90-675 1990-07-18 art. 34, art. 47
- Application Décret 91-290 1991-03-20 art. 30
- Abroge Décret n°2011-990 du 23 août 2011 - art. 11 art. 11
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°72-310 du 21 avril 1972 relatif au statut du personnel d'information et d'orientation. art. 3
- Application Décret n°88-645 du 6 mai 1988 portant modification du décret n° 72-310 du 21 avril 1972 relatif au statut du personnel d'information et d'orientation art. 5
- Application Décret n°88-645 du 6 mai 1988 portant modification du décret n° 72-310 du 21 avril 1972 relatif au statut du personnel d'information et d'orientation art. 6
- Modifié par Décret n°80-613 du 31 juillet 1980 portant modification du décret n° 72-310 du 21 avril 1972 relatif au statut du personnel d'information et d'orientation. art. 1
- Cite Décret n°80-613 du 31 juillet 1980 portant modification du décret n° 72-310 du 21 avril 1972 relatif au statut du personnel d'information et d'orientation. art. 8
- Application Décret n°80-613 du 31 juillet 1980 portant modification du décret n° 72-310 du 21 avril 1972 relatif au statut du personnel d'information et d'orientation. art. 8
- Abroge Décret n° 2011-990 du 23 août 2011 modifiant le décret n° 91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues art. 11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.