Article 2-1 du Décret n°86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports.
Version en vigueur du 8 décembre 1991 au 8 juin 2006
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En ce qui concerne les membres du corps des dessinateurs, du corps des agents administratifs et du corps des adjoints administratifs, la délégation de pouvoirs peut porter sur tout ou partie des décisions de recrutement et de gestion, à l'exception des décisions suivantes :
1° Etablissement des tableaux d'avancement et des listes d'aptitudes ;
2° Octroi des congés qui nécessitent l'avis du comité médical supérieur ;
3° Détachement lorsque celui-ci doit être prononcé par arrêté interministériel ou après l'accord d'un ou de plusieurs ministres ;
4° Mise en position hors cadres et mise à disposition.
Pour les décision qui nécessitent l'avis préalable des commissions administratives paritaires en application des dispositions de l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, modifié par le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984, la délégation de pouvoirs est subordonnée à l'institution de ces commissions auprès des autorités délégataires.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Décret 84-955 1984-10-25
- Cite Décret n°86-351 du 6 mars 1986 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°86-351 du 6 mars 1986 - art. 2-2 (Ab) art. 2-2
- Créé par Décret 90-302 1990-04-04 art. 2 JORF 5 avril 1990
- Cite Arrêté du 4 avril 1990 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 4 avril 1990 - art. 1 (V) art. 1
- Modifié par Décret 91-1235 1991-12-03 art. 1 JORF 8 décembre 1991
- Cite Arrêté du 29 avril 1993 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 7 décembre 2010 - art. 1 (Ab) art. 1
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 4 avril 1990 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer art. 1
- Cite Arrêté du 4 avril 1990 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer art. 1
- Cite Décret n°86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports. art. 2
- Cite Décret n°86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports. art. 2
- Cite Arrêté du 7 décembre 2010 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnels du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement art. 1
- Cite Arrêté du 4 avril 1990 portant organisation des recrutements de certains personnels des services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer art. 1
- Cite Arrêté du 29 avril 1993 fixant les modalités d'organisation des concours et examens professionnels d'accès à certains corps nationaux de catégorie C des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.