Article 2 du Décret n°86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports.
Version en vigueur du 5 avril 1990 au 30 août 2010
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En ce qui concerne les personnels autres que ceux mentionnés à l'article 2-1 du présent décret la délégation de pouvoirs peut porter sur tout ou partie des décisions suivantes :
1° Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel. Toutefois, en ce qui concerne les fonctionnaires, la délégation ne peut porter sur les décisions à prendre après avis des commissions administratives paritaires saisies en application de la disposition du troisième alinéa de l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, modifié par le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984, que lorsque ces commissions sont instituées auprès des autorités délégataires.
2° Octroi des autorisations d'absence et, sous réserve de l'alinéa suivant, octroi des divers congés, à l'exclusion, en ce qui concerne les fonctionnaires, des congés qui nécessitent l'avis du comité médical supérieur.
En matière de congés, la délégation de pouvoirs ne peut porter sur les décisions à prendre après avis des commissions administratives paritaires que lorsque ces commissions sont instituées auprès des autorités délégataires.
3° Affectations à des postes de travail, à l'exclusion des mutations qui entraînent un changement de résidence ou une modification de la situation de l'agent intéressé au sens de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
4° Mise en disponibilité d'office et de droit des fonctionnaires.
5° Décisions plaçant les fonctionnaires dans la position "accomplissement du service national".
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Loi 84-16 1984-01-11 art. 60
- Cite Décret 84-955 1984-10-25
- Cite Décret n°86-351 du 6 mars 1986 - art. 2-1 (M) art. 2-1
- Cite Décret n°86-351 du 6 mars 1986 - art. 2-2 (Ab) art. 2-2
- Modifié par Décret 90-302 1990-04-04 art. 1 JORF 5 avril 1990
- Cite Arrêté du 4 avril 1990 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 22 septembre 2004 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 7 décembre 2010 - art. 1 (Ab) art. 1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports. art. 2-2
- Cite Arrêté du 7 décembre 2010 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnels du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement art. 1
- Cite Arrêté du 4 avril 1990 portant création de commissions administratives paritaires locales art. 3
- Cite Arrêté du 22 septembre 2004 portant création de commissions administratives paritaires art. 4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.