Article 35 du Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Version en vigueur du 28 octobre 1998 au 1er janvier 2017 · CHAPITRE Ier : Dispositions particulières aux différents corps du personnel diplomatique et consulaire > Section VII : Dispositions communes aux secrétaires des affaires étrangères et aux attachés des systèmes…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Peuvent être promus au grade d'attaché principal de 1re classe des systèmes d'information et de communication, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les attachés principaux de 2e classe des systèmes d'information et de communication ayant accompli au moins deux ans de services effectifs au 7e échelon.
Les intéressés sont nommés dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement et classés sans ancienneté au 1er échelon de la 1re classe.
Versions de l'article (5)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°98-639 du 22 juillet 1998 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, en ce qui concerne le corps des chiffreurs en chef. art. 1
- Modifié par Décret n°98-954 du 27 octobre 1998 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires et fixant les dispositions statutaires applicables au corps des attachés des systèmes d'information et de communication. art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.