Article 34-1 du Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Version en vigueur du 28 octobre 1998 au 31 décembre 2006 · CHAPITRE Ier : Dispositions particulières aux différents corps du personnel diplomatique et consulaire > Section VII : Dispositions communes aux secrétaires des affaires étrangères et aux attachés des systèmes…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les fonctionnaires civils, appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau sont classés dans le grade d'attaché des systèmes d'information et de communication à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 35-3 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur avancement à ce dernier échelon.
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Textes liés
- Cite Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 34-2 (Ab) art. 34-2
- Cite Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 34-4 (Ab) art. 34-4
- Cite Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 35-3 (V) art. 35-3
- Créé par Décret n°98-954 du 27 octobre 1998 - art. 2 () JORF 28 octobre 1998 art. 2
- Abrogé par Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 - art. 17 () JORF 31 décembre 2006 art. 17
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°98-954 du 27 octobre 1998 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires et fixant les dispositions statutaires applicables au corps des attachés des systèmes d'information et de communication. art. 2
- Cite Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. art. 34-2
- Cite Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. art. 34-4
- Abrogé par Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. art. 17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.