Article L110 du Code du service national
Version en vigueur du 7 janvier 1992 au 8 novembre 1997 · Partie législative > LIVRE Ier > TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération > Section II : Dispositions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En cas d'inaptitude physique médicalement constatée pendant leur service, les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération sont présentés devant la commission de réforme compétente prévue à l'article L. 61 qui statue sur leur aptitude au service national.
Le jeune homme est mis à la disposition du ministre chargé des armées en vue de terminer, le cas échéant, la durée du service militaire s'il est reconnu apte à ce service, cette durée étant, selon le cas, celle fixée au quatrième ou au septième alinéa de l'article L. 2.
La jeune femme est libérée de son volontariat sauf si, ayant l'aptitude requise, elle demande à achever son volontariat au service militaire.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Loi 66-479 1966-07-06 art. 24
- Concordance Loi 66-483 1966-07-06 art. 23
- Codifié par Loi 71-424 1971-06-10
- Modifié par Loi n°92-9 du 4 janvier 1992 - art. 36 () JORF 7 janvier 1992 art. 36
- Cite Code du service national - art. L2 (M) art. L2
- Cite Code du service national - art. L61 (M) art. L61
- Cite Code du service national - art. R221 (V) art. R221
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.