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Loi n°66-479 du 6 juillet 1966 PORTANT STATUT DU PERSONNEL ACCOMPLISSANT LE SERVICE NATIONAL ACTIF DANS LE SERVICE DE LA COOPERATION

Nature
Loi
Date du texte
6 juillet 1966
Publication au JO
7 juillet 1966
Numéro
66-479

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 20 novembre 2026.