Article R332-3 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2007 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives > Section 1 : Interdiction de pénétrer ou de se rendre aux…
Lorsque la décision de condamnation à la peine complémentaire prévue à l'article L. 332-11, non définitive mais prononcée avec exécution provisoire, est infirmée par la cour d'appel, lorsque la personne condamnée en première instance est relaxée ou lorsque la condamnation définitive est amnistiée, les destinataires des informations mentionnées aux articles R. 332-1 et R. 332-2 en sont informés sans délai selon la même procédure.
Jurisprudence appliquant l'article R332-3 du Code du sport
- Délibération n° 2013-150 du 6 juin 2013 autorisant l’association Olympique lyonnais à mettre en œuvre un traitement automatisé de données…
La Commission estime que les articles L. 332-15 et L. 332-16 du code du sport , par dérogation à l’article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, permettent aux associations et sociétés sportives, au nombre desquelles…
- Délibération n° 2013-340 du 7 novembre 2013 autorisant la société anonyme Paris Saint-Germain Football à mettre en œuvre un traitement…
La société PSG Football, lorsqu’elle agit en qualité d’organisateur de manifestations sportives à but lucratif, est tenue d’y assurer la sécurité, conformément aux articles L. 332-1 et suivants du code du sport…
- Délibération n° 2013-341 du 7 novembre 2013 autorisant la société anonyme Paris Handball à mettre en œuvre un traitement automatisé de…
A ce titre, elle rappelle que celle-ci devra être conforme aux dispositions du code du sport (notamment ses articles L. 332-1, L. 332-15, L. 332-16 et R. 332-1 et suivants) et aux articles 34 et 35 de la loi du 6…
- Délibération n° 2014-406 du 2 octobre 2014 autorisant la Fédération française de football à mettre en œuvre un traitement automatisé de…
code du sport , notamment en empêchant les personnes frappées d’une interdiction judiciaire ou administrative d’y accéder.L’article L. 332-15 du code du sport prévoit que le préfet du département ou, à Paris, le préfet…
- Délibération n° 2014-408 du 2 octobre 2014 autorisant la société anonyme Stade rennais football club à mettre en œuvre un traitement…
code du sport , notamment en empêchant les personnes frappées d’une interdiction judiciaire ou administrative d’y accéder.L’article L. 332-15 du code du sport prévoit que le préfet du département ou, à Paris, le préfet…
- Délibération n° 2014-407 du 2 octobre 2014 autorisant la société anonyme LOSC Lille à mettre en œuvre un traitement automatisé de données…
code du sport , notamment en empêchant les personnes frappées d’une interdiction judiciaire ou administrative d’y accéder.L’article L. 332-15 du code du sport prévoit que le préfet du département ou, à Paris, le préfet…
- Délibération n° 2015-118 du 7 avril 2015 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les…
Pour atteindre la finalité mentionnée à l’article 2 de la présente décision, les responsables de traitement peuvent collecter et traiter les données que les préfets leur transmettent en application des articles R…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°2004-1534 du 30 décembre 2004 portant application de l'alinéa 7 de l'article 42-11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. art. 3
- Cite Code du sport art. R332-1
- Cite Code du sport art. R332-2
- Cite Code du sport art. R332-2
- Cite Code du sport art. R332-1
- Cite Code du sport art. R332-1
- Cite Code du sport art. L332-11
- Cite Code du sport art. L332-11
- Cite Code du sport art. L332-11
- Cite Code du sport art. L332-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.