Article R332-2 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 3 décembre 2011 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives > Section 1 : Interdiction de pénétrer ou de se rendre aux…
Le préfet auquel les informations ont été transmises les communique, à l'exclusion du domicile, aux fédérations sportives agréées, associations sportives et sociétés sportives qui sont concernées par la peine complémentaire prononcée. Les fédérations les transmettent sans délai aux ligues professionnelles intéressées.
Le préfet peut communiquer ces informations aux associations de supporters.
Jurisprudence appliquant l'article R332-2 du Code du sport
- Délibération n° 2014-152 du 17 avril 2014 autorisant la Ligue de football professionnel à mettre en œuvre un traitement automatisé de…
En application des articles R . 332 - 2 et R. 332-8 du code du sport , les fédérations sportives agréées transmettent sans délai l’identité des personnes faisant l’objet d’une interdiction judicaire ou administrative…
- Délibération n° 2014-406 du 2 octobre 2014 autorisant la Fédération française de football à mettre en œuvre un traitement automatisé de…
code du sport , notamment en empêchant les personnes frappées d’une interdiction judiciaire ou administrative d’y accéder.L’article L. 332-15 du code du sport prévoit que le préfet du département ou, à Paris, le préfet…
- Délibération n° 2015-118 du 7 avril 2015 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les…
Article 1er : Champ d’application Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité en référence à la présente décision les traitements, automatisés ou non, mis en œuvre par les organismes mentionnés aux…
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Textes liés
- Concorde Décret n°2004-699 du 15 juillet 2004 - art. 2 (Ab) art. 2
- Concorde Décret n°2004-1534 du 30 décembre 2004 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
- Modifie Décret n°2011-1696 du 1er décembre 2011 - art. 1 art. 1
- Cite Code du sport. - art. L332-17 art. L332-17
- Cite Code du sport. - art. R332-3 (V) art. R332-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2011-1696 du 1er décembre 2011 relatif à la communication des informations portant sur l'identité des personnes faisant l'objet d'une interdiction judiciaire ou administrative de stade art. 1
- Cite Code du sport art. L332-17
- Cite Code du sport art. L332-17
- Cite Code du sport art. L332-17
- Cite Code du sport art. L332-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.