Article L332-18 du Code du sport
Version en vigueur du 6 juillet 2006 au 4 mars 2010 · Partie législative > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Peut être dissous par décret, après avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives, toute association ou groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive mentionnée à l'article L. 122-1, dont des membres ont commis en réunion, en relation ou à l'occasion d'une manifestation sportive, des actes répétés constitutifs de dégradations de biens, de violence sur des personnes ou d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Les représentants des associations ou groupements de fait et les dirigeants de club concernés peuvent présenter leurs observations à la commission.
Cette commission comprend :
1° Deux membres du Conseil d'Etat, dont le président de la commission, désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ;
2° Deux magistrats de l'ordre judiciaire, désignés par le premier président de la Cour de cassation ;
3° Un représentant du Comité national olympique et sportif français, un représentant des fédérations sportives et un représentant des ligues professionnelles, nommés par le ministre chargé des sports ;
4° Une personnalité choisie en raison de sa compétence en matière de violences lors des manifestations sportives, nommée par le ministre chargé des sports.
Les conditions de fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
- Créé par Loi n°2006-784 du 5 juillet 2006 - art. 4 () JORF 6 juillet 2006 art. 4
- Cite Décret n°2006-1550 du 8 décembre 2006 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L212-2 (V) art. L212-2
- Cite Code du sport. - art. L122-1 (V) art. L122-1
- Cite Code du sport. - art. L332-16 (V) art. L332-16
- Cite Code du sport. - art. L332-19 (M) art. L332-19
- Cite Code du sport. - art. R332-11 (V) art. R332-11
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2006-1550 du 8 décembre 2006 relatif au fonctionnement de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives. art. 2
- Créé par Loi n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives (1). art. 4
- Cite Code du sport art. L332-19
- Cite Code du sport art. R332-11
- Cite Code du sport art. R332-11
- Cite Code du sport art. L332-19
- Cite Code du sport art. L332-19
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L212-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L212-2
- Cite Code du sport art. L332-16
- Cite Code du sport art. L332-16
- Cite Code du sport art. L332-16
- Cite Code du sport art. L332-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.