Article 4 de la Loi n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives (1).
Version à venir, en vigueur à compter du
a modifié les dispositions suivantes
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Cité ou modifié par
- Créé par Code du sport art. L332-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.