Article L131-10 du Code du sport
Version en vigueur du 25 mai 2006 au 3 mars 2017 · Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES > Chapitre Ier : Fédérations sportives > Section 2 : Fédérations agréées
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les fédérations agréées peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs de leurs licenciés et de leurs associations sportives.
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Textes liés
- Concordance Loi 84-610 1984-07-16 art. 17, alinéa 9
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 17 (M) art. 17
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 17 (Ab) art. 17
- Cite Décret n°85-390 du 1 avril 1985 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Arrêté du 23 avril 1987 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 16 janvier 1990 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°91-260 du 7 mars 1991 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°93-1101 du 3 septembre 1993 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°2001-252 du 22 mars 2001 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Décret n°2001-252 du 22 mars 2001 - art. 6-1 (Ab) art. 6-1
- Cite Décret n°2002-763 du 2 mai 2002 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2002-1010 du 18 juillet 2002 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2006-217 du 22 février 2006 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 16 janvier 1990 relatif à l'organisation de la Commission nationale des équivalences instituée à l'article 2 du décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l'enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives art. 2
- Cite Décret n°91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif art. 3
- Cite Décret n°93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités art. 9
- Cite Décret n°2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives art. 6-1
- Cite Décret n°2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives art. 12
- Cite Décret n°2002-763 du 2 mai 2002 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et fixant la liste des titres pouvant être délivrés par les fédérations sportives agréées art. 3
- Cite Décret n°2002-1010 du 18 juillet 2002 relatif aux filières d'accès au sport de haut niveau art. 1
- Cite Décret n°2006-217 du 22 février 2006 relatif aux règles édictées en matière d'équipements sportifs par les fédérations sportives mentionnées à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984. art. 1
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 17
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 17
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 17
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 17
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 17
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 17
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 17
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 17
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 17
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 17
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 17
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 17
- Cite Décret n°85-390 du 1 avril 1985 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985. art. 3
- Cite Arrêté du 23 avril 1987 définissant les conditions et les modalités d'inscription sur des listes régionales des sportifs mentionnés à l'article 7 du décret n° 87-161 du 5 mars 1987 fixant les conditions générales d'attribution et de retrait de la qualité de sportif de haut niveau art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.