Article 48 du Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Version en vigueur du 27 avril 2002 au 21 août 2013 · Titre V : Dispositions applicables aux services d'activités industrielles et commerciales > Chapitre Ier : Dispositions générales
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le budget annexe du service d'activités industrielles et commerciales comprend :
En recettes, les ressources que l'établissement tire de ses activités industrielles et commerciales, et notamment :
- les produits des accords et conventions à caractère industriel et commercial, en particulier des contrats, d'essais, de recherche, d'études, d'analyses, de conseils et d'expertises effectués pour le compte de tiers, à l'exclusion du produit des activités de formation continue relevant du décret du 18 octobre 1985 susvisé ;
- les produits de l'exploitation des brevets, des licences, des droits de propriété intellectuelle ou industrielle et des travaux de recherche ;
- les produits des prestations de services mentionnées à l'article 1er du décret du 13 septembre 2000 susvisé ;
- les produits des activités d'édition, des baux et locations commerciales et des autres activités commerciales.
Les ressources du service d'activités industrielles et commerciales comprennent également les subventions de l'Etat financées par les recettes du fonds de concours indiqué ci-après.
En dépenses :
- les frais de personnels assurant le fonctionnement et la réalisation des activités du service ;
- le versement à l'Etat, sous la forme d'un fonds de concours, de la part des dépenses de personnels rémunérés sur le budget de l'Etat, correspondant à leur participation aux activités lucratives du service d'activités industrielles et commerciales. Le montant de ce versement est déterminé au moyen d'une comptabilité analytique prévue par l'article 45 du décret du 14 janvier 1994 susvisé ;
- les frais de fonctionnement et d'équipement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement et à la réalisation des activités du service.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°85-1118 du 18 octobre 1985
- Cite Décret n° 94-39 du 14 janvier 1994
- Cite Décret n° 2000-893 du 13 septembre 2000 - art. 1 art. 1
- Modifié par Décret n°2002-601 du 25 avril 2002 - art. 4 () JORF 27 avril 2002 art. 4
- Abroge Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 4 (V) art. 4
- Concordance Code de l'éducation - art. R719-161 (VT) art. R719-161
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2002-601 du 25 avril 2002 pris pour l'application de l'article L. 719-5 du code de l'éducation, relatif au budget annexe et au régime financier et comptable des services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et modifiant le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 art. 4
- Abroge Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) art. 4
- Concordance Code de l'éducation art. R719-161
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.