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Version historique

Article 48 du Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Version en vigueur du 1er janvier 1994 au 27 avril 2002 · TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les établissements disposent d'un délai maximum de deux exercices pour se conformer aux dispositions du présent décret.

Le décret n° 85-79 du 22 janvier 1985 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est abrogé à compter du 31 décembre 1995.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.