Article L4139-10 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 30 mars 2007 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre IX : Fin de l'état militaire…
Peuvent être placés en congé du personnel navigant les militaires servant en vertu d'un contrat totalisant dix-sept ans de services militaires dont dix dans le personnel navigant. Ce congé est accordé, sur demande agréée, à partir de dix-sept ans de services militaires. Il est de droit un an avant la limite de durée de service. Son bénéficiaire perçoit une rémunération réduite dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Le temps passé en congé est pris en compte pour les droits à pension.A l'expiration de ce congé d'une durée d'un an, l'intéressé, considéré comme ayant atteint sa limite de durée de service, est rayé des contrôles avec le bénéfice de la liquidation de sa pension de retraite dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Le militaire placé dans cette situation peut être rappelé à l'activité lorsque les circonstances l'exigent, à l'exception de celui qui a atteint la limite d'âge de son grade ou la limite de durée de service au terme de son congé. Le congé est alors suspendu et reprend, au terme de la période de rappel à l'activité, pour la durée du congé restant à courir.
Jurisprudence appliquant l'article L4139-10 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Pau, 22 juillet 2022, n° 1902903
Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L . 4139 - 10 du code de la défense dès lors qu'il réunit les conditions exigées pour…
- Tribunal administratif de Limoges, 8 novembre 2024, n° 2201738
A, né le 12 mai 1963, capitaine personnel navigant sous contrat au ministère de la défense, a été rayé des contrôles, après ses congés, conformément aux dispositions de l'article L . 4139 - 10 du code de la défense le…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 27/03/2020, 19MA02165, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - les…
- Tribunal administratif de Toulon, 19 décembre 2023, n° 2101847
Lorsque l'officier sous contrat bénéficie du congé du personnel navigant prévu à l'article L . 4139 - 10 du code de la défense , la prime est versée, dans les conditions prévues au présent article, à l'issue de ce…
- Tribunal administratif de Toulon, 19 octobre 2026, n° 2300978
D’une part, aux termes de l’article L . 4139 - 10 du code de la défense , dans sa rédaction en vigueur à la date de la demande indemnitaire : « Peuvent être placés en congé du personnel navigant les militaires servant…
- Tribunal administratif de Toulon, 14 novembre 2023, n° 2102097
Lorsque l'officier sous contrat bénéficie du congé du personnel navigant prévu à l'article L . 4139 - 10 du code de la défense , la prime est versée, dans les conditions prévues au présent article, à l'issue de ce…
Textes liés
- Concordance Loi 2005-270 2005-03-24 art. 70
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 70 (Ab) art. 70
- Cite Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 89 (V) art. 89
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2008-939 du 12 septembre 2008 - art. 12 (VD) art. 12
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L24 (V) art. L24
- Cite Code de la défense. - art. L4139-14 (V) art. L4139-14
- Cite Code de la défense. - art. R4138-71 (VD) art. R4138-71
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). art. 70
- Cite Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). art. 89
- Codifié par Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. art. Annexe
- Cite Décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat art. 12
- Cite Code de la défense art. L4139-14
- Cite Code de la défense art. L4139-14
- Cite Code de la défense art. R4138-71
- Cite Code de la défense art. L4139-14
- Cite Code de la défense art. R4138-71
- Cite Code de la défense art. L4139-14
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L24
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L24
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L24
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L24
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L24
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- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L24
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L24
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.