Article L1521-8 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 23 avril 2005 · Partie législative > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. > LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER > TITRE II : OPÉRATIONS EN MER > Chapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer > Section 1…
Les mesures prises à l'encontre des navires étrangers en application des dispositions prévues au présent chapitre sont notifiées à l'Etat du pavillon par la voie diplomatique.
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Textes liés
- Concordance Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 10 (M) art. 10
- Concorde Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 10 (Ab) art. 10
- Codifié par Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
- Modifié par Loi n°2005-371 du 22 avril 2005 - art. 1 () JORF 23 avril 2005 art. 1
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init. art. 1
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. art. 10
- Concordance Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. art. 10
- Concordance Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. art. 10
- Modifié par Loi n° 2005-371 du 22 avril 2005 modifiant certaines dispositions législatives relatives aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police de mer. (1) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.