Article L1521-8 du Code de la défense
Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 23 mars 2005 · Partie législative > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. > LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER > TITRE II : OPÉRATIONS EN MER > Chapitre unique : Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer > Section…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les mesures prises à l'encontre des navires étrangers en application des dispositions prévues au présent chapitre sont notifiées à l'Etat du pavillon par la voie diplomatique.
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- Concorde Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. art. 10
- Concorde Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. art. 10
- Concorde Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. art. 10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.