Article L1521-1 du Code de la défense
Version en vigueur du 23 avril 2005 au 7 janvier 2011 · Partie législative > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. > LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER > TITRE II : OPÉRATIONS EN MER > Chapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer > Section 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions prévues au présent chapitre s'appliquent :
1° Aux navires français dans tous les espaces maritimes, sous réserve des compétences reconnues aux Etats par le droit international ;
2° Aux navires étrangers dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ainsi qu'en haute mer conformément au droit international.
Elles ne s'appliquent ni aux navires de guerre étrangers ni aux autres navires d'Etat étrangers utilisés à des fins non commerciales ;
3° Aux navires situés dans les espaces maritimes sous souveraineté d'un Etat étranger, en accord avec celui-ci.
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Textes liés
- Concordance Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 12 (M) art. 12
- Cite Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 19 (Ab) art. 19
- Concorde Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 2 (V) art. 2
- Codifié par Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
- Modifié par Loi n°2005-371 du 22 avril 2005 - art. 1 () JORF 23 avril 2005 art. 1
- Modifié par Loi n°2005-371 du 22 avril 2005 - art. 3 () JORF 23 avril 2005 art. 3
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init. art. 1
- Cite Loi n°2011-13 du 5 janvier 2011 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2025-335 du 11 avril 2025 (V)
- Cite Code de la défense. - art. D3223-54 (V) art. D3223-54
- Cite Code de la défense. - art. L1641-1 (Ab) art. L1641-1
- Cite Code de la défense. - art. L1651-1 (Ab) art. L1651-1
- Cite Code de la défense. - art. L1661-1 (Ab) art. L1661-1
- Cite Code de la défense. - art. L1671-1 (Ab) art. L1671-1
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. art. 2
- Concordance Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. art. 2
- Concordance Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. art. 2
- Concordance Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. art. 2
- Modifié par Loi n° 2005-371 du 22 avril 2005 modifiant certaines dispositions législatives relatives aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police de mer. (1) art. 1
- Modifié par Loi n° 2005-371 du 22 avril 2005 modifiant certaines dispositions législatives relatives aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police de mer. (1) art. 3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.