Article 2 de la Loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales
Version en vigueur du 30 avril 1996 au 21 décembre 2004 · Titre Ier : Dispositions générales
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La présente loi s'applique :
- aux navires français dans tous les espaces maritimes, sous réserve des compétences reconnues aux Etats par le droit international ;
- aux navires étrangers dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ainsi qu'en haute mer conformément au droit international.
Elle ne s'applique ni aux navires de guerre étrangers ni aux autres navires d'Etat étrangers utilisés à des fins non commerciales.
Versions de l'article (4)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 96-359 du 29 avril 1996 relative au trafic de stupéfiants en haute mer et portant adaptation de la législation française à l'article 17 de la convention des Nations unies contre le trafic illicite des stupéfiants et substances psychotropes faite à Vienne le 20 décembre 1988 art. 1
- Abrogé par Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense. art. 5
- Concorde Code de la défense art. L1521-1
- Concorde Code de la défense art. L1521-1
- Concorde Code de la défense art. L1521-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.