Article 25 du Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés
Version en vigueur du 27 décembre 1975 au 7 juillet 1978 · Titre II : Fonctionnement du registre du commerce > Chapitre II : Autres opérations. > Section I : Inscriptions complémentaires et immatriculations secondaires.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions des articles 23 et 24 sont applicables aux personnes morales, à l'exception des établissements publics à caractère industriel ou commercial désignés par décret ; toutefois, pour les personnes morales, doivent être indiqués l'adresse du siège social et celle du principal établissement, ainsi que les renseignements prévus aux articles 9 (3°, 7°, 11° et 12°) 11 (2°, 3° et 5°).
Toute inscription complémentaire ou toute immatriculation secondaire est publiée au Bulletin officiel des annonces commerciales dans les conditions et délais prévus à l'article 13.
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Textes liés
- Cite Décret n°61-923 du 3 août 1961 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°61-923 du 3 août 1961 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°67-237 du 23 mars 1967 - art. 11 (M) art. 11
- Cite Décret n°67-237 du 23 mars 1967 - art. 13 (M) art. 13
- Cite Décret n°67-237 du 23 mars 1967 - art. 21 (Ab) art. 21
- Cite Décret n°67-237 du 23 mars 1967 - art. 23 (Ab) art. 23
- Cite Décret n°67-237 du 23 mars 1967 - art. 24 (M) art. 24
- Cite Décret n°67-237 du 23 mars 1967 - art. 9 (M) art. 9
- Cite Décret n°79-885 du 11 octobre 1979 - art. 10 (M) art. 10
- Cite Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 15 (M) art. 15
- Cite Décret n°81-509 du 12 mai 1981 - art. 15 (M) art. 15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.