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Version historique

Article 25 du Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés

Version en vigueur du 27 décembre 1975 au 7 juillet 1978 · Titre II : Fonctionnement du registre du commerce > Chapitre II : Autres opérations. > Section I : Inscriptions complémentaires et immatriculations secondaires.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les dispositions des articles 23 et 24 sont applicables aux personnes morales, à l'exception des établissements publics à caractère industriel ou commercial désignés par décret ; toutefois, pour les personnes morales, doivent être indiqués l'adresse du siège social et celle du principal établissement, ainsi que les renseignements prévus aux articles 9 (3°, 7°, 11° et 12°) 11 (2°, 3° et 5°).

Toute inscription complémentaire ou toute immatriculation secondaire est publiée au Bulletin officiel des annonces commerciales dans les conditions et délais prévus à l'article 13.

Versions de l'article (3)

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.