Article 10 du Décret n°79-885 du 11 octobre 1979 pris pour l'application aux vétérinaires de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Version en vigueur du 14 octobre 1979 au 31 mai 1984 · CONSTITUTION DE LA SOCIETE.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les cabinets ou cliniques dont la continuation d'exploitation a été demandée à l'ordre en application de l'article 55 du présent décret ne sont pas soumis, si cette autorisation est donnée, à l'inscription complémentaire ou à l'immatriculation secondaire prévues par les articles 23 à 25 du décret n° 67-237 du 23 mars 1967 modifié. Ils sont toutefois considérés comme des établissements dont l'adresse doit être indiquée dans la demande d'immatriculation de la société, conformément aux dispositions de l'article 11 (6°) du même décret.
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Textes liés
- Texte source Loi 66-879 1966-11-29
- Cite Décret n°67-237 du 23 mars 1967 - art. 11 (M) art. 11
- Cite Décret n°67-237 du 23 mars 1967 - art. 23 (Ab) art. 23
- Cite Décret n°67-237 du 23 mars 1967 - art. 24 (M) art. 24
- Cite Décret n°67-237 du 23 mars 1967 - art. 25 (M) art. 25
- Cite Décret 79-885 1979-10-11 art. 55
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 11
- Cite Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 11
- Cite Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 11
- Cite Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 23
- Cite Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 24
- Cite Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 24
- Cite Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 24
- Cite Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 25
- Cite Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 25
- Cite Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.