Article 2 du Décret n°88-723 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire
Version en vigueur du 28 mai 1988 au 1er septembre 2007
Sont placés sous l'autorité du ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire :
a) Les services énumérés par le décret du 8 décembre 1986 susvisé, à l'exception de l'administration centrale des P. et T. ;
b) La direction du commerce intérieur, la direction de l'artisanat, la mission d'étude des problèmes du secteur des services et le service des chambres de commerce et d'industrie.
Le ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire a, pour l'exercice de ses attributions, autorité sur la direction des relations économiques extérieures.
Textes liés
- Texte source Décret 59-178 1959-01-22
- Cite Décret 86-1250 1986-12-08
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.