Article 36 du Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres.
Version en vigueur du 19 février 2000 au 23 décembre 2005 · TITRE II : ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER > CHAPITRE V : VOTE > SECTION I : OPERATIONS DE VOTE.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
chaque liste et chaque candidat isolé ont le droit d'exiger la présence en permanence dans chaque bureau de vote d'un délégué habilité à contrôler l'ensemble des opérations et à faire mentionner au procès-verbal toutes observations, protestations ou contestations.
Versions de l'article (4)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.