Article 7 de la Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la république
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2019 · Section I : Listes électorales consulaires.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les listes préparées dans les conditions prévues à l'article 6 sont arrêtées par une commission électorale de trois membres siégeant au ministère des affaires étrangères.
Cette commission est présidée par un membre ou ancien membre du Conseil d'Etat, désigné par son vice-président. Elle comprend également un magistrat ou ancien magistrat de l'ordre judiciaire, désigné par le premier président de la Cour de cassation et un magistrat ou ancien magistrat de la Cour des comptes, désigné par son premier président. Les membres de la commission sont désignés pour une durée de cinq ans renouvelable. Des suppléants en nombre égal sont nommés dans les mêmes conditions.
La liste électorale consulaire est déposée à l'ambassade ou au poste consulaire où siège la commission administrative qui l'a préparée. Cette ambassade ou ce poste en assure la publication.
Un double de la liste est conservé par la commission électorale.
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Textes liés
- Cite Loi n°76-97 du 31 janvier 1976 - art. 6 (M) art. 6
- Modifié par Loi n°2005-821 du 20 juillet 2005 - art. 1 () JORF 22 juillet 2005 rectificatif JORF 23 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 1
- Cite Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 - art. 13 (VD) art. 13
- Cite Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 - art. 25 (VT) art. 25
- Cite Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 27 avril 2012 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2018-450 du 6 juin 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2018-451 du 6 juin 2018 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Code électoral - art. L330-14 (VT) art. L330-14
- Cite Code électoral - art. L330-6 (V) art. L330-6
- Cite Code électoral - art. R176-3-1 (V) art. R176-3-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi organique n° 2005-821 du 20 juillet 2005 modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République (1). art. 1
- Cite Loi organique n°76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la république art. 6
- Cite Loi organique n°76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la république art. 6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.