Article 6 de la Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la république
Version en vigueur du 1er février 1976 au 1er janvier 2006 · Section I : Centres de vote et listes de centres.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La liste de centre de vote est arrêtée par la commission électorale, déposée au poste diplomatique ou consulaire ou à la préfecture dont dépend ce centre et publiée dans des conditions fixées par décret.
Un double de la liste est conservé par la commission électorale.
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Textes liés
- Cite Loi n°76-97 du 31 janvier 1976 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Loi n°2005-821 du 20 juillet 2005 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 - art. 24 (VT) art. 24
- Cite Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Arrêté du 20 juillet 2007 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n°2016-1047 du 1er août 2016 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Décret n°2018-451 du 6 juin 2018 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2022-648 du 25 avril 2022 (V)
- Cite Décret n°2022-648 du 25 avril 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2024-226 du 12 mars 2024 (V)
- Cite Arrêté du 7 mai 2026 (V)
Cité ou modifié par
- Cite Loi organique n° 2005-821 du 20 juillet 2005 modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République (1). art. 5
- Cite Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. art. 7
- Cite Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. art. 24
- Cite Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. art. 7
- Cite Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. art. 7
- Cite Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. art. 24
- Cite Arrêté du 20 juillet 2007 portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger. art. 4
- Cite Loi organique n°76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la république art. 7
- Cite Loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France (1) art. 4
- Cite Décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de l'article 4 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et mesures transitoires art. 2
- Cite Décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de l'article 4 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et mesures transitoires art. 2
- Cite LEGITEXT000047067436
- Cite Décret n° 2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale art. 3
- Cite LEGITEXT000049287841
- Cite LEGITEXT000054057549
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.