Article 62 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Version en vigueur du 7 août 2004 au 28 janvier 2016 · Chapitre X : Traitements de données de santé à caractère personnel à des fins d'évaluation ou d'analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les traitements de données de santé à caractère personnel qui ont pour fin l'évaluation des pratiques de soins et de prévention sont autorisés dans les conditions prévues au présent chapitre.
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent ni aux traitements de données à caractère personnel effectuées à des fins de remboursement ou de contrôle par les organismes chargés de la gestion d'un régime de base d'assurance maladie, ni aux traitements effectués au sein des établissements de santé par les médecins responsables de l'information médicale dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 6113-7 du code de la santé publique.
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Textes liés
- Concorde Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40-11 (T) art. 40-11
- Concordance Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40-11 (T) art. 40-11
- Créé par Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 10 () JORF 7 août 2004 art. 10
- Cite Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 3 (M) art. 3
- Abroge Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 193 art. 193
- Cite Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 154 (V) art. 154
- Cite Code de la santé publique - art. L6113-7 art. L6113-7
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. art. 3
- Cite Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. art. 3
- Créé par Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (1). art. 10
- Concordance Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 40-11
- Concorde Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 40-11
- Cite Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) art. 154
- Cite Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) art. 154
- Abroge Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) art. 193
- Cite Code de la santé publique art. L6113-7
- Cite Code de la santé publique art. L6113-7
- Cite Code de la santé publique art. L6113-7
- Cite Code de la santé publique art. L6113-7
- Cite Code de la santé publique art. L6113-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.