Article 10 de la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (1).
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre Ier : Dispositions modifiant la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
a modifié les dispositions suivantes
Textes liés
- Transfert Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40-11 (T) art. 40-11
- Transfert Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40-12 (T) art. 40-12
- Transfert Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40-13 (T) art. 40-13
- Transfert Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40-14 (T) art. 40-14
- Transfert Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40-15 (T) art. 40-15
- Créé par Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 62 (Ab) art. 62
- Créé par Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 63 (Ab) art. 63
- Créé par Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 64 (Ab) art. 64
- Créé par Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 65 (Ab) art. 65
- Créé par Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 66 (Ab) art. 66
Cité ou modifié par
- Transfert Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 40-11
- Transfert Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 40-12
- Transfert Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 40-13
- Transfert Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 40-14
- Transfert Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 40-15
- Créé par Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 62
- Créé par Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 63
- Créé par Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 64
- Créé par Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 65
- Créé par Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 66
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.