Article 24 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Version en vigueur du 7 août 2004 au 25 mai 2018 · Chapitre IV : Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements. > Section 1 : Déclaration.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Pour les catégories les plus courantes de traitements de données à caractère personnel, dont la mise en oeuvre n'est pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés, la Commission nationale de l'informatique et des libertés établit et publie, après avoir reçu le cas échéant les propositions formulées par les représentants des organismes publics et privés représentatifs, des normes destinées à simplifier l'obligation de déclaration.
Ces normes précisent :
1° Les finalités des traitements faisant l'objet d'une déclaration simplifiée ;
2° Les données à caractère personnel ou catégories de données à caractère personnel traitées ;
3° La ou les catégories de personnes concernées ;
4° Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel sont communiquées ;
5° La durée de conservation des données à caractère personnel.
Les traitements qui correspondent à l'une de ces normes font l'objet d'une déclaration simplifiée de conformité envoyée à la commission, le cas échéant par voie électronique.
II. - La commission peut définir, parmi les catégories de traitements mentionnés au I, celles qui, compte tenu de leurs finalités, de leurs destinataires ou catégories de destinataires, des données à caractère personnel traitées, de la durée de conservation de celles-ci et des catégories de personnes concernées, sont dispensées de déclaration.
Dans les mêmes conditions, la commission peut autoriser les responsables de certaines catégories de traitements à procéder à une déclaration unique selon les dispositions du II de l'article 23.
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Textes liés
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 70 (VD) art. 70
- Cite Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 22 (M) art. 22
- Cite Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 33 (M) art. 33
- Cite Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 7 (M) art. 7
- Cite Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 26 (Ab) art. 26
- Modifié par Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 4 () JORF 7 août 2004 art. 4
- Cite Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 54 (Ab) art. 54
- Cite Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 55 (Ab) art. 55
- Abroge Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Code de la santé publique - art. R1418-13 (M) art. R1418-13
- Cite Code pénal - art. 226-16-1-A (Ab) art. 226-16-1-A
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (1). art. 4
- Abroge Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1) art. 11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.