Article 4 de la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (1).
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre Ier : Dispositions modifiant la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
a modifié les dispositions suivantes
Textes liés
- Modifié par Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 22 (M) art. 22
- Modifié par Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 23 (Ab) art. 23
- Modifié par Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 24 (Ab) art. 24
- Modifié par Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 25 (M) art. 25
- Modifié par Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 26 (V) art. 26
- Modifié par Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 27 (M) art. 27
- Modifié par Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 28 (V) art. 28
- Modifié par Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 29 (M) art. 29
- Abrogé par Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 29-1 (Ab) art. 29-1
- Modifié par Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 30 (M) art. 30
- Modifié par Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 31 (M) art. 31
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 22
- Modifié par Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 23
- Modifié par Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 24
- Modifié par Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 25
- Modifié par Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 26
- Modifié par Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 27
- Modifié par Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 28
- Modifié par Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 29
- Modifié par Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 30
- Modifié par Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 31
- Abrogé par Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 29-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.