Article D335-35 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 24 mai 2006 au 9 juin 2009 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les commissions professionnelles consultatives formulent, à partir de l'étude des qualifications professionnelles, des avis et propositions :
1° Sur la définition, le contenu et l'évolution des formations dans les branches professionnelles relevant de leur compétence ;
2° Sur le développement des moyens de formation en fonction de l'évolution des débouchés professionnels et des besoins de la branche d'activité considérée ;
3° Sur les questions d'ordre technique et pédagogique ayant trait à l'élaboration et à l'application des programmes, des méthodes de formation et à leur sanction.
Les commissions peuvent être saisies de toute question générale ou particulière touchant aux enseignements technologiques et aux formations relevant du ministère auprès duquel elles sont instituées.
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Textes liés
- Concordance Décret n°72-607 du 4 juillet 1972 - art. 2 (Ab) art. 2
- Concorde Décret n°72-607 du 4 juillet 1972 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 12 juillet 1973 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 2 juillet 1973 - art. 1 (V) art. 1
- Codifié par Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
- Abrogé par Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 - art. 17 (Ab) art. 17
- Cite Code de l'éducation - art. D335-36 (V) art. D335-36
Cité ou modifié par
- Abrogé par Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. art. 17
- Concordance Décret n°72-607 du 4 juillet 1972 RELATIF AUX COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES. art. 2
- Concorde Décret n°72-607 du 4 juillet 1972 RELATIF AUX COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES. art. 2
- Cite Arrêté du 2 juillet 1973 RELATIF AUX COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES (APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N. 72-607 DU 4 JUILLET 1972). art. 1
- Cite Arrêté du 12 juillet 1973 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DES COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES. art. 1
- Cite Code de l'éducation art. D335-36
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.