Article L831-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 6 mars 2007 au 29 décembre 2008 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VIII : La vie universitaire > Titre III : La santé et la protection sociale des étudiants > Chapitre Ier : La santé…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 541-1 est applicable aux étudiants et élèves de l'enseignement supérieur.
Des décrets déterminent les sanctions disciplinaires applicables aux étudiants et élèves de l'enseignement supérieur en cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 541-1.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 2 () JORF 6 mars 2007 art. 2
- Cite Arrêté du 24 décembre 2014 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de l'éducation - art. L541-1 (M) art. L541-1
- Concordance Code de la santé publique - art. L191 (M) art. L191
- Concordance Code de la santé publique - art. L198 (M) art. L198
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance (1) art. 2
- Concordance Code de la santé publique art. L191
- Concordance Code de la santé publique art. L198
- Concordance Code de la santé publique art. L191
- Concordance Code de la santé publique art. L198
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.