Article L831-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 6 mars 2007 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VIII : La vie universitaire > Titre III : La santé et la protection sociale des étudiants > Chapitre Ier : La santé…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 est applicable aux étudiants et élèves de l'enseignement supérieur.
Des décrets déterminent les sanctions disciplinaires applicables aux étudiants et élèves de l'enseignement supérieur en cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 541-1.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Cite Arrêté du 24 décembre 2014 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de l'éducation - art. L541-1 (M) art. L541-1
- Concordance Code de la santé publique - art. L191 (M) art. L191
- Concordance Code de la santé publique - art. L198 (M) art. L198
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.