Article L122-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre II : Objectifs…
Tout jeune doit se voir offrir, avant sa sortie du système éducatif et quel que soit le niveau d'enseignement qu'il a atteint, une formation professionnelle.
Jurisprudence appliquant l'article L122-3 du Code de l'éducation
- Cour de cassation, 17 octobre 2007, n° 05-42.525
de l'éducation et de celles de la Charte du football professionnel applicables aux clubs disputant le Championnat de France de première ou de deuxième division, elle avait toujours employé pour son équipe…
- Tribunal administratif de Rouen, 15 mars 2024, n° 2400763
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 2007, 05-42.525, Inédit
de l'éducation et de celles de la Charte du football professionnel applicables aux clubs disputant le Championnat de France de première ou de deuxième division, elle avait toujours employé pour son équipe…
- Tribunal administratif de Nancy, 28 juillet 2022, n° 2201941
de l'éducation ont été remises ; - en application de l'article L. 441-1 du code de l'éducation , l'ouverture du collège sera automatique. … En outre, aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'éducation : " I.
- Tribunal administratif de Rouen, 24 mars 2026, n° 2404139
de l’éducation . … article L . 122 - 3 du code de la construction et de l’habitation, soit celle prévue à l’article L. 122-5 du même code. (…) » Aux termes de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et…
- Tribunal administratif de Lyon, 20 septembre 2024, n° 2409209
de l'éducation . … L . 122 - 3 du code de la construction et de l'habitation, soit celle prévue à l'article L. 122-5 du même code ; () ". 8.
- Tribunal administratif de Nice, 4 décembre 2025, n° 2507161
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l’article L. 441-1 du code de l’éducation : « I.
- Tribunal administratif de Nantes, 3 octobre 2025, n° 2515677
D’autre part, aux termes de l’article L. 441-1 du code de l’éducation : « I. … de l’éducation .
Textes liés
- Concordance Loi 89-486 1989-07-10 art. 7 bis
- Concorde Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 7 bis (Ab) art. 7 bis
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Cite Arrêté du 28 novembre 2025 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. L337-2 (V) art. L337-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.