Article L122-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2020 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre II : Objectifs…
Tout élève qui, à l'issue de la scolarité obligatoire, n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles doit pouvoir poursuivre des études afin d'acquérir ce diplôme ou ce titre. L'Etat prévoit les moyens nécessaires, dans l'exercice de ses compétences, à la prolongation de scolarité qui en découle.
Tout jeune sortant du système éducatif sans diplôme bénéficie d'une durée complémentaire de formation qualifiante qu'il peut utiliser dans des conditions fixées par décret. Cette durée complémentaire de formation qualifiante peut consister en un droit au retour en formation initiale sous statut scolaire.
Tout mineur dispose du droit de poursuivre sa scolarité au-delà de l'âge de seize ans.
Lorsque les personnes responsables d'un mineur s'opposent à la poursuite de sa scolarité au-delà de l'âge de seize ans, une mesure d'assistance éducative peut être ordonnée dans les conditions prévues aux articles 375 et suivants du code civil afin de garantir le droit de l'enfant à l'éducation.
Jurisprudence appliquant l'article L122-2 du Code de l'éducation
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 08/12/2023, 23PA00220
L . 122 - 2 du code de l'éducation . … L . 122 - 2 du code de l'éducation dans les services académiques et départementaux ou dans les établissements du second degré de l'enseignement public et privé sous contrat.
- Cour administrative d'appel de Paris, 8 décembre 2023, n° 23PA00220
L . 122 - 2 du code de l'éducation . … L . 122 - 2 du code de l'éducation dans les services académiques et départementaux ou dans les établissements du second degré de l'enseignement public et privé sous contrat.
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 25/03/2008, 06BX01773, Inédit au recueil Lebon
d'attaches familiales à Mayotte, le préfet de Mayotte a pu par suite lui refuser la délivrance d'un titre de séjour portant la mention liens personnels et familiaux ; Considérant que si Mme X, qui ne peut utilement…
- Conseil d'État, 6 mai 2025, n° 491616
L . 122 - 2 du code de l'éducation cité au point précédent. … L . 122 - 2 du code de l'éducation dans les services académiques et départementaux ainsi que dans les établissements du second degré de l'enseignement…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 06/05/2025, 491616
L . 122 - 2 du code de l'éducation cité au point précédent. … L . 122 - 2 du code de l'éducation dans les services académiques et départementaux ainsi que dans les établissements du second degré de l'enseignement…
- Tribunal administratif de Nantes, 6 octobre 2025, n° 2216047
Aux termes de l’article L . 122 - 2 du même code : « Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés à son…
- Tribunal administratif de Paris, 7 octobre 2025, n° 2528944
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. D... pour statuer sur les demandes de référé. … Et aux termes de l’article L . 122 - 2 du code de l’éducation…
- Tribunal administratif de Rennes, 8 août 2023, n° 2304301
Ce faisant, elle méconnaît le quatrième alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation , l'article D. 331-41, le premier alinéa de l'article L . 122 - 2 et l'article L. 612-32-2 de ce même code qui consacrent le…
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Textes liés
- Concordance Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 3 (M) art. 3
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Cite Décret n°2017-791 du 5 mai 2017 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2017-791 du 5 mai 2017 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Décret n°2019-696 du 2 juillet 2019 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 15 art. 15
- Cite Code civil - art. 375 art. 375
- Cite Code de l'éducation - art. D122-3-2 (V) art. D122-3-2
- Cite Code de l'éducation - art. D335-1 (VD) art. D335-1
- Cite Code de l'éducation - art. L162-1 (V) art. L162-1
- Cite Code de l'éducation - art. R451-1 (V) art. R451-1
- Cite Code du travail - art. L6323-7 (VT) art. L6323-7
- Cite Code du travail - art. R6323-16 (V) art. R6323-16
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.