Article L122-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre II : Objectifs…
L'Etat assure ou encourage des actions d'adaptation professionnelle au profit des élèves qui cessent leurs études sans qualification professionnelle.
Jurisprudence appliquant l'article L122-4 du Code de l'éducation
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 1995, 91-40.794, Publié au bulletin
42 de l'Education nationale correspondant à des heures supplémentaires ; qu'au mois d'octobre 1983, le président de l'Adpep l'a informé de ce que, à la demande du directeur départemental des affaires sanitaires et…
- Tribunal administratif de Melun, 28 septembre 2026, n° 2407462
article L . 122 - 4 du code de l’éducation ; - elle méconnait le principe d’égalité et de non-discrimination. … En deuxième lieu, les dispositions de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, qui…
- Cour de cassation, 1er février 1995, n° 91-40.794
42 de l'Education nationale correspondant à des heures supplémentaires ; qu'au mois d'octobre 1983, le président de l'Adpep l'a informé de ce que, à la demande du directeur départemental des affaires sanitaires et…
- Tribunal administratif de Melun, 13 décembre 2024, n° 2307038
L . 122 - 4 du code de l'éducation . … L . 122 - 4 du code de l'éducation .
- Tribunal administratif de Melun, 13 décembre 2024, n° 2305793
L . 122 - 4 du code de l'éducation . … L . 122 - 4 du code de l'éducation .
- Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 24 octobre 2006, Inédit
Toute reproduction ou reproduction, intégrale ou partielle, qui en est faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit, est illicite, conformément à l'article L . 122 - 4 du même code. Ni M. … de…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 juillet 2026, n° 2507240
Vu : - le code de l’éducation ; - la chartre relative à l’accueil et l’accompagnement des étudiantes et étudiants en situation de handicap de l’université Paris Nanterre ; - le code de justice administrative. … D’une…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 11 septembre 2026, n° 2603200
de l’éducation . … Aux termes de l’article L . 122 - 4 du code de l’éducation : « Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.