Article L122-5 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre II : Objectifs…
L'éducation permanente constitue une obligation nationale. Elle a pour objet d'assurer à toutes les époques de sa vie la formation et le développement de l'homme, de lui permettre d'acquérir les connaissances et l'ensemble des aptitudes intellectuelles ou manuelles qui concourent à son épanouissement comme au progrès culturel, économique et social.
L'éducation permanente fait partie des missions des établissements d'enseignement ; elle offre à chacun la possibilité d'élever son niveau de formation, de s'adapter aux changements économiques et sociaux et de valider les connaissances acquises.
Jurisprudence appliquant l'article L122-5 du Code de l'éducation
- Tribunal des Conflits, , 12/11/2018, C4137
de l'éducation , notamment ses articles L . 122 - 5 , L. 423-1 et D. 423-1 et suivants ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 122 - 5 du code de l'éducation : " (...)
- Tribunal des conflits, Juge des référés, du 29 décembre 2004, C3438, inédit au recueil Lebon
L . 122 - 5 , L. 122-7 et L. 423-1 du code de l'éducation ; Vu les articles 4, 6 et 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n°…
- Tribunal administratif de Paris, 27 janvier 2026, n° 2321084
D’autre part, aux termes de l’article L . 122 - 5 du code de l’éducation : « L'éducation permanente constitue une obligation nationale. … Aux termes de l’article D. 122-4 du même code : « Le service public de…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 8 décembre 2022, n° 2208123
L . 122 - 5 du code de l'éducation ; elles méconnaissent l'article L. 612-6 du code de l'éducation , eu égard à son handicap ; la présidente de l'université de Lorraine et le recteur de l'académie de Nancy-Metz n'ont…
- Tribunal administratif de Nancy, 28 juillet 2022, n° 2201941
En outre, aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'éducation : " I. … L . 122 - 5 du même code ; / 3° Le cas échéant, les statuts de la personne morale qui ouvre l'établissement () ".
- Tribunal administratif de Rouen, 24 mars 2026, n° 2404139
de l’éducation . … article L . 122 - 5 du même code. (…) » Aux termes de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration : « Lorsqu’une demande adressée à l’administration est incomplète…
- Tribunal administratif de Nantes, 3 octobre 2025, n° 2515677
D’autre part, aux termes de l’article L. 441-1 du code de l’éducation : « I. … L . 122 - 5 du même code ; / 3° Le cas échéant, les statuts de la personne morale qui ouvre l'établissement. / II.
- Tribunal administratif de Lyon, 20 septembre 2024, n° 2409209
de l'éducation . … L . 122 - 5 du même code ; () ". 8.
Textes liés
- Concordance Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concorde Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concordance Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 1, v. init. art. 1
- Concorde Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Cite Code de l'éducation - art. D122-1 (T) art. D122-1
- Cite Code de l'éducation - art. D122-4 (V) art. D122-4
- Cite Code de l'éducation - art. L161-1 (VD) art. L161-1
- Cite Code de l'éducation - art. L162-1 (V) art. L162-1
- Cite Code de l'éducation - art. L163-1 (V) art. L163-1
- Cite Code de l'éducation - art. L164-1 (VD) art. L164-1
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique. art. 1
- Concorde Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique. art. 1
- Concordance Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation art. 1
- Concorde Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation art. 1
- Concordance Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation art. 1
- Concorde Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation art. 1
- Concordance Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation art. 1
- Concorde Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation art. 1
- Cite Code de l'éducation art. L161-1
- Cite Code de l'éducation art. L161-1
- Cite Code de l'éducation art. L162-1
- Cite Code de l'éducation art. L162-1
- Cite Code de l'éducation art. L162-1
- Cite Code de l'éducation art. L162-1
- Cite Code de l'éducation art. L163-1
- Cite Code de l'éducation art. L163-1
- Cite Code de l'éducation art. L163-1
- Cite Code de l'éducation art. L164-1
- Cite Code de l'éducation art. L164-1
- Cite Code de l'éducation art. L164-1
- Cite Code de l'éducation art. D122-1
- Cite Code de l'éducation art. D122-4
- Cite Code de l'éducation art. L161-1
- Cite Code de l'éducation art. L163-1
- Cite Code de l'éducation art. L164-1
- Cite Code de l'éducation art. L161-1
- Cite Code de l'éducation art. L162-1
- Cite Code de l'éducation art. L164-1
- Cite Code de l'éducation art. L161-1
- Cite Code de l'éducation art. L161-1
- Cite Code de l'éducation art. L164-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.