Article L329-5 du Code de la recherche
Version en vigueur du 19 avril 2006 au 27 décembre 2020 · Partie législative > LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > TITRE II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre IX : L'Agence nationale de la recherche.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Une partie du montant des aides allouées par l'Agence nationale de la recherche dans le cadre des procédures d'appel d'offres revient à l'établissement public ou à la fondation reconnue d'utilité publique dans lequel le porteur du projet exerce ses fonctions.
Dans le cas d'un projet mené en commun par des chercheurs issus de plusieurs des établissements ou fondations susmentionnés ou par un chercheur issu de l'un de ces établissements ou fondations en partenariat avec une société commerciale, un groupement d'intérêt économique ou une entreprise publique, la part des aides allouées par l'agence revenant à chaque établissement ou à chaque fondation est calculée par référence à leur engagement financier dans le partenariat.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2004-545 2004-06-11 JORF 16 juin 2004
- Créé par n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 16 () JORF 19 avril 2006 art. 16
- Cite Décret n°2006-963 du 1 août 2006 - art. 19 (Ab) art. 19
- Cite Code de la recherche - art. D329-21 (V) art. D329-21
- Cite Code de la recherche - art. D329-22 (V) art. D329-22
- Cite Code de la recherche - art. D329-24 (V) art. D329-24
- Cite Code de la recherche - art. R329-19 (V) art. R329-19
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2006-963 du 1 août 2006 portant organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de la recherche. art. 19
- Créé par Loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche (1). art. 16
- Cite Code de la recherche art. R329-19
- Cite Code de la recherche art. D329-21
- Cite Code de la recherche art. D329-22
- Cite Code de la recherche art. D329-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.