Article 48 de la Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (1).
Version en vigueur du 30 octobre 2007 au 16 mai 2009 · Chapitre VIII : Dispositions diverses.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - La présente loi est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des articles 1er, 6, 7 et 8 et de l'article 17 en tant qu'il concerne l'article L. 613-17-1 du code de la propriété intellectuelle.
II. - Les dispositions pénales des articles 2, 3, 4, 16, 22, 28, 38, 39 et 40 de la présente loi sont applicables en Polynésie française.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.