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Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (1)

Nature
Loi
Date du texte
29 octobre 2007
Publication au JO
30 octobre 2007
NOR
ECEX0600189L
Numéro
2007-1544

Version consolidée (à jour des modifications) : lire le texte consolidé.

Visas

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Signataires

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

La ministre de la culture

et de la communication,

Christine Albanel

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 18 novembre 2026.