Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (1)
- Nature
- Loi
- Date du texte
- 29 octobre 2007
- Publication au JO
- 30 octobre 2007
- NOR
- ECEX0600189L
- Numéro
- 2007-1544
Version consolidée (à jour des modifications) : lire le texte consolidé.
Visas
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Signataires
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Textes liés
- Modifie Loi n°78-654 du 22 juin 1978
- Transpose Directive Européenne n°2004-48 du 29 avril 2004, v. init.
- Cite Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 48 (V) art. 48
- Cite Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 48 (V) art. 48
- Application Décret n°2008-522 du 2 juin 2008
- Cite Décret n°2008-540 du 6 juin 2008 (V)
- Cite Décret n°2008-540 du 6 juin 2008, v. init.
- Cite Décret n°2008-624 du 27 juin 2008 (V)
- Application Décret n°2008-624 du 27 juin 2008 (V)
- Cite Décret n°2008-624 du 27 juin 2008, v. init.
- Cite Décret n°2008-625 du 27 juin 2008 (V)
- Cite Décret n°2008-625 du 27 juin 2008, v. init.
- Application Décret n°2008-624 du 27 juin 2008
- Application Décret n°2008-625 du 27 juin 2008
- Application Décret n°2009-511 du 5 mai 2009 (V)
- Cite Ordonnance n°2009-537 du 14 mai 2009, v. init.
- Cite Ordonnance n°2009-537 du 14 mai 2009 (V)
- Application Décret n°2009-1204 du 9 octobre 2009 (V)
- Cite Décision n°2016-10 LOM du 3 juin 2016 - art., v. init.
- Cite Décision n°2025-1156 QPC du 12 septembre 2025 - art.
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (M) art. L811-1-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (M) art. L811-1-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (M) art. L811-1-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (M) art. L811-1-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (M) art. L811-1-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (M) art. L811-1-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (MMN) art. L811-1-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (MMN) art. L811-1-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (MMN) art. L811-1-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (MMN) art. L811-1-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (V) art. L811-1-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (VD) art. L811-1-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (VD) art. L811-1-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (VD) art. L811-1-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (VD) art. L811-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L732-6 (V) art. L732-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L733-6 (V) art. L733-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L734-6 (V) art. L734-6
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 18 novembre 2026.