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Chapitre III : Dispositions relatives aux produits semi-conducteurs

Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (1)

Article 18

L'article L. 622-5 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute violation de l'interdiction prévue aux alinéas précédents constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. »

Article 19

Le début du premier alinéa de l'article L. 622-7 du même code est ainsi rédigé : « Les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 612-11, L. 613-8, L. 613-9, L. 613-19, L. 615-2, L. 615-3, L. 615-5, L. 615-5-2, L. 615-7, L. 615-7-1, L. 615-8, L. 615-10 et L. 615-17 sont... (le reste sans changement) ».

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 18 novembre 2026.