Article 80 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande
Version en vigueur du 1er janvier 2002 au 1er décembre 2010 · Partie législative > Titre III : Des infractions maritimes > Chapitre V : Pertes de navires, abordages, échouements et autres accidents de navigation.
Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, ou de l'une de ces deux peines seulement, tout capitaine ou chef de quart qui se rend coupable d'une infraction aux règles prescrites par les règlements maritimes, soit sur les feux à allumer la nuit et les signaux à faire en temps de brume, soit sur la route à suivre et les manoeuvres à exécuter en cas de rencontre d'un bâtiment.
Est puni de la même peine, tout pilote qui se rend coupable d'une infraction aux règles sur la route à suivre.
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Textes liés
- Concordance Code des transports - art. L5242-3 (V) art. L5242-3
- Cite Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 - art. 30 (Ab) art. 30
- Application Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 - art. 13 (M) art. 13
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7 art. 7
Cité ou modifié par
- Application Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur art. 13
- Application Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur art. 13
- Modifié par Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs art. 3
- Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. 7
- Concordance Code des transports art. L5242-3
- Concordance Code des transports art. L5242-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.