Article 80 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande
Version en vigueur du 1er octobre 1986 au 1er mars 1994 · Partie législative > Titre III : Des infractions maritimes > Chapitre V : Pertes de navires, abordages, échouements et autres accidents de navigation.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Est puni de six jours à trois mois d'emprisonnement et d'une amende de 60 à 15000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, tout capitaine ou chef de quart qui se rend coupable d'une infraction aux règles prescrites par les règlements maritimes, soit sur les feux à allumer la nuit et les signaux à faire en temps de brume, soit sur la route à suivre et les manoeuvres à exécuter en cas de rencontre d'un bâtiment.
Est puni de la même peine, tout pilote qui se rend, coupable d'une infraction aux règles sur la route à suivre.
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Textes liés
- Cite Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 - art. 30 (Ab) art. 30
- Modifié par Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 art. 16
- Modifié par Loi n°79-1 du 2 janvier 1979 - art. 4 () JORF 3 janvier 1979 art. 4
- Modifié par Loi n°85-835 du 7 août 1985 - art. 8 (VT) JORF 8 août 1985 en vigueur le 1er octobre 1986 art. 8
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles art. 30
- Modifié par Loi n° 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale (1). art. 8
- Modifié par Loi n° 79-1 du 2 janvier 1979 relative à certaines infractions en matière de circulation maritime et complétant la loi du 17 décembre 1926 portant Code disciplinaire et pénal de la marine marchande (1). art. 4
- Modifié par Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives. art. 16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.